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La formation et la documentation jurilinguistiques
Mission d’origine de la PAJLO, moyen d’avancement toujours à propos!
La conception de solutions documentaires, didactiques et
terminologiques spécialisées à l’intention des acteurs du système de
justice canadien constitue aujourd’hui l’une des trois composantes clés de
la Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
s’ajoutant aux mécanismes de consultation et au processus de
financement d’associations et de projets porteurs. Cette stratégie d’amélioration
de l’accès à la justice dans les deux langues officielles remonte toutefois
au début des années 1980, et c’est elle qui a donné lieu à la création du
Programme national d'administration de la justice dans les deux langues
officielles (c’est ce que signifiait d’ailleurs l’acronyme PAJLO jusqu’en
2003). Aujourd’hui, le même acronyme sert à désigner, de façon plus vaste,
les différentes activités du ministère de la Justice en matière de promotion
de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Des décennies de fructueux efforts ciblés
Conséquemment à une série de décisions sur les droits
linguistiques rendues par divers tribunaux du pays vers le tournant de la
décennie 1970-1980, on avait en effet constaté que les juristes d'expression
française ne disposaient pas des outils nécessaires pour exercer pleinement
leurs fonctions dans cette langue en régime de common law. En étroite
collaboration avec divers partenaires fédéraux et provinciaux, le gouvernement
du Canada s’est donc employé à remédier au problème par une série de
mesures novatrices qui, depuis, ont produit des résultats éloquents. Par
exemple :
L’établissement de quatre centres de jurilinguistique, tous
affiliés à une université ou à un collège universitaire :
- le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université
de Moncton;
- le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université
d’Ottawa;
- l’Institut Joseph-Dubuc, qui est affilié au Collège universitaire de
Saint-Boniface;
- le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, rattaché
à l’Université McGill de Montréal.
La création d’associations de juristes d'expression française
de common law dans sept provinces et au niveau national
La conception d'outils de common law en français et de
droit civil en anglais, ainsi que d’outils d’information et de
vulgarisation juridiques qui permettent notamment l’enseignement et la
pratique des deux systèmes de droit en langue officielle minoritaire.
La création et la normalisation du vocabulaire français de la common law,
qui a donné lieu à la publication du Dictionnaire canadien de la common law
– Droit des biens et droit successoral. De plus en plus, le contenu de ce
genre d’ouvrages, témoignant expressément du caractère bilingue et
bijuridique du Canada, se retrouve dans des textes législatifs ainsi que dans
une foule de traductions destinées entre autres à des publics d’étudiants,
de professeurs, de praticiens.
La production et la diffusion de documents de référence et de
sensibilisation sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles
du Canada
Un second souffle, une constante concertation
Dans son rapport de 1995, le Commissaire aux langues
officielles soulignait encore qu'au-delà du droit d'accéder au système de
justice dans les deux langues officielles, il faut reconnaître plus clairement
et activement le rôle que joue l'appui des juges, des avocats et de tout le
personnel judiciaire dans la mise en pratique de ce droit. Et de fait, selon les
résultats de l’étude pancanadienne réalisée en 2002 sous le parrainage du
le ministère de la Justice sous le titre État des lieux sur la situation
de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, les acteurs clés
de notre système de justice ne disposent pas encore de toutes les ressources
voulues pour satisfaire aux besoins des communautés de langue officielle en
situation minoritaire.
Voilà donc pourquoi la formation et la documentation
jurilinguistiques sont restées au cœur des activités de la PAJLO, et pourquoi
les initiatives proposées dans ce secteur sont accueillies avec un intérêt
tout particulier par les responsables du Fonds d’appui à l’accès à la
justice dans les deux langues officielles. En outre, les membres du Sous-comité
consultatif – accès à la justice dans les deux langues officielles et du
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice
dans les deux langues officielles participent activement, eux aussi, à une
réflexion permanente sur les nouveaux outils dont le Canada pourrait doter la
communauté juridique pour favoriser l’atteinte des grands objectifs de la
PAJLO.
Pour en savoir plus sur cette composante vitale de la PAJLO,
ou même proposer un projet, rendez-vous sans tarder au
www.justice.gc.ca/fr/ps ou au www.pajlo.org.
Personnes-ressources
Maître Andrée Duchesne
Avocate-conseil et gestionnaire
Ministère de la Justice Canada
Justice en langue officieles
284, rue Wellington
Tour St-Andrew, pièce 5020
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-7233
Télécopieur : (613) 946-3106
Courriel : andree.duchesne@justice.gc.ca
Monsieur Marc Dubois
Analyste de programmes
Justice Canada
284, rue Wellington, ÉCE - 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4452
Télécopieur : (613) 941-2269
Courriel : mdubois@justice.gc.ca
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