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Juridiques - Juricourriel
Déclaration de culpabilité et
condamnation
Le terme condamnation est souvent
utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé
coupable d'une infraction. Il s'agit en fait d'une mauvaise traduction
du terme anglais conviction.
Il faut bien distinguer l'étape de la
déclaration de culpabilité
et celle de la condamnation
à une peine quelconque.
En effet, à l'issue d'un procès pénal,
le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire
le déclarer coupable ou
non coupable.
Dans le premier cas, il y a déclaration
de culpabilité et, dans le
second, il y a déclaration de
non-culpabilité, qu'on appelle
aussi acquittement.
On aura déduit que déclaration
de culpabilité correspond au
terme anglais conviction.
S'il déclare l'accusé coupable, le
tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d'infliger la peine
porte le nom de condamnation.
Voici quelques expressions idiomatiques
dans lesquelles on retrouve le terme condamnation
:
- condamnation à une amende, à une peine
de prison
- condamnation avec sursis
- prononcer une condamnation contre
quelqu'un
- condamnation à mort
Juricourriel,
volume 2, numéro 9, le 1er décembre 2000
© Institut Joseph-Dubuc, 2000
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