|
Juridiques - Juricourriel
Dispositions et provisions
Sous l'influence du terme anglais
provision, nous avons
parfois tendance à employer en français le mot provision pour désigner la disposition d'une loi ou
un d'un contrat. Il s'agit d'un emploi fautif qu'on peut
facilement corriger si l'on comprend bien les sens respectifs de
ces deux mots.
Le terme provision possède en français les
sens principaux suivants dans les domaines du droit et des
finances :
- somme déposée en banque
destinée à couvrir des paiements ultérieurs (chèque sans
provision);
- somme inscrite au passif d'un
bilan pour parer à une perte probable (provision pour créance
douteuse);
- somme versée à titre
d'acompte à un avocat, un notaire, un courtier, etc.;
- somme qu'un tribunal attribue
provisoirement avant un jugement définitif.
Le terme
disposition possède, dans le
contexte qui nous intéresse, le sens de point réglé par un
texte normatif (loi, règlement, décret) ou par un contrat,
testament, etc. Notons que le terme disposition a une vocation
générique et qu'en matière contractuelle, on peut employer les
termes spécifiques clause
ou stipulation
pour exprimer la même notion.
Voici quelques expressions
idiomatiques dans lesquelles on retrouve le terme disposition et leurs équivalents
anglais :
- disposition législative
:statutory
provision
- disposition d'un projet
de loi :clause
of a bill
- disposition
réglementaire : regulatory provision
- disposition de fond
: substantive provision
- disposition autorisant la
dérogation : notwithstanding clause
- disposition contractuelle
:contractual
provision,clause
- disposition testamentaire
:testamentary
provision,clause
Juricourriel, volume 2,
numéro 12, le 22 décembre 2000
© Institut Joseph-Dubuc, 2000
|
