Contrôle judiciaire

Dans notre système juridique, l'expression « contrôle judiciaire » est principalement utilisée en ce qui a trait au droit administratif et au droit constitutionnel.

Sur le plan du droit constitutionnel, les tribunaux canadiens exercent, depuis les débuts de la fédération, le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, principalement en matière de partage des compétences. L'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a entraîné un élargissement considérable du champ d'intervention des tribunaux relativement au contrôle de la constitutionnalité des lois.

Notons que, dans bien des cas, le terme français « contrôle » et le terme anglais « control » sont de faux-amis. En effet, dans l'ouvrage Langage et traduction, Pierre Daviault fait ressortir comme suit la différence principale qui existe entre les termes français et anglais :

Nous pouvons donc poser cette règle, un peu sommaire sans doute, mais qui suffit à résoudre presque tous les cas : l'anglais éveille l'idée de direction, d'autorité [...]; le français celle de vérification, d'examen, de critique. Le control (anglais) s'exerce avant l'acte; le contrôle (français) après l'acte. Prenons un exemple. On peut dire : « j'ai contrôlé ses actes » pour signifier qu'on les a soumis à un examen sévère. Mais l'anglais : « I control his actions » signifie qu'on dirige les actes de quelqu'un.

L'expression « révision judiciaire », qui est quelquefois employée en droit administratif et qui est calquée sur l'expression anglaise « judicial review », ne devrait donc pas être retenue. En français, il faudrait plutôt utiliser l'expression « contrôle judiciaire » pour reprendre l'expression anglaise de « judicial review ».

Juricourriel, volume 3, numéro 22, le 19 février 2003
© Institut Joseph-Dubuc, 2002